Création d'un point d'arrêt

La décision de création d’un point de montée sur le territoire du Maine-et-Loire (hors agglomération) est prise en tenant compte du respect du code de la route, des règles de sécurité, des temps de parcours et de l’application de la réglementation de la Région des Pays de la Loire.

Réglementation pour la création d'un point de montée

Pour bénéficier de la création d’un point de montée sur un circuit de transport scolaire, l’élève doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :

  • Bénéficier de la subvention aux transports scolaires. Aucun point de montée ne sera autorisé pour un élève subventionné partiellement
  • Être transporté sur un circuit spécifique scolaire ou un renfort scolaire. Les élèves transportés sur les lignes régulières ne pourront pas bénéficier de la création d’un nouveau point de montée
  • Effectuer une demande officielle de point de montée, dans les délais impartis, de préférence sur le site internet, ou par courrier adressé à l'antenne régionale du Maine-et-Loire

Pour les circuits de transports scolaires desservant exclusivement des écoles maternelles et élémentaires :

  • La création d’un arrêt sans déviation du circuit existant nécessite que le domicile des parents soit situé à plus de 500 mètres de l’arrêt le plus proche*
  • La création d’un arrêt avec déviation du circuit existant nécessite que le domicile des parents soit situé à plus de 1,5 kilomètres de l’arrêt le plus proche*

Pour les circuits de transports scolaires desservant conjointement des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et/ou lycées :

  • La création d’un arrêt sans déviation du circuit existant nécessite que le domicile des parents soit situé à plus de 1 kilomètre de l’arrêt le plus proche*
  • La création d’un arrêt avec déviation du circuit existant nécessite que le domicile des parents soit situé à plus de 1,5 kilomètres de l’arrêt le plus proche*

* la distance prise en compte s’effectue par rapport au chemin le plus court entre le domicile (portail d’accès usuel, en limite de propriété, à la maison principale) et l’arrêt existant le plus proche. Les 500 mètres, 1 kilomètre et 1,5 kilomètres devront être scrupuleusement respectés, aucune dérogation ne pouvant être accordée. Les vérifications éventuellement nécessaires seront effectuées par les agents de la Région des Pays de la Loire (site d'Angers).

 

Création d'un point de montée

Une demande écrite est obligatoire soit par courrier à l'antenne régionale de Maine-et-Loire, soit par le biais du formulaire en ligne  "demande de point de montée "nouvelle fenêtre.

Note : Il n'y a pas de création de point de montée sur les lignes régulières.
L’étude de la demande de point de montée prend 3 semaines minimum.

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