Règlement régional des transports scolaires

Le présent règlement, adopté par la Région des Pays de la Loire, a pour objet de définir les règles et modalités de prise en charge et de fonctionnement du transport quotidien des élèves dont la responsabilité incombe à la Région des Pays de la Loire en application de la loi NOTRe.
Ce règlement ne s’applique pas aux élèves domiciliés et scolarisés à l’intérieur du ressort territorial géré par une AOMD urbaine (Autorité d’Organisation de la Mobilité Durable), sauf accord de réciprocité. Les AO2 (Autorité d’Organisation de second rang) qui organisent par délégation de la Région les transports scolaires sur leur territoire doivent appliquer le règlement régional.

annexe 1 : périmètres de transports scolaires
annexe 2 : grille des tarifs
annexe 3 : grille des sanctions
annexe 4 : filières spécifiques
annexe 5 : dispositif SESAR
annexe 6 : contacts 
Les ayants droits
Inscriptions
La tarification et le paiement
Le titre et sa distribution
les circuits et points d'arrêts scolaires
Les règles de sécurité
L'indiscipline et les sanctions
DEFAUT D’INSCRIPTION / FALSIFICATION DU TITRE DE TRANSPORT
définition d'un ayant droit

La Région des Pays de la Loire fixe le montant de la participation des familles pour l’accès au transport scolaire. Afin d’être considérés comme ayants droit, les élèves doivent respecter les règles suivantes :

  1. être domiciliés dans la région des Pays de la Loire, le domicile pris en compte est celui des parents, du représentant légal, de la famille d’accueil ou le domicile réel de l’enfant quand il est différent de celui des parents
  2. être scolarisés, demi-pensionnaire ou interne de la maternelle à la terminale, apprenti préparant un diplôme professionnel de l’enseignement secondaire (certificat d’aptitude professionnelle (CAP), baccalauréat professionnel, brevet professionnel ou mention complémentaire), dans un établissement d’enseignement public, ou privé sous contrat du Ministère de l’Éducation Nationale, de l’Agriculture ou de la Défense, ou dans une Maison Familiale et Rurale
  3. emprunter le réseau Aléop dans le respect des périmètres de transport définis (se référer à l’annexe 1 pour connaître le périmètre de secteur) sauf s’ils suivent une option ou une filière spécifiques listée à l’annexe 4 qui n’est pas dispensée dans leur périmètre de transport. Les autres motifs de dérogation recevables sont :
  • l’impossibilité pour un élève d’être inscrit ou de demeurer dans son établissement de secteur, sur fourniture d’un justificatif émanant de l’établissement ou de la direction académique
  • uniquement pour l’année scolaire en cours, un déménagement ou changement de famille d’accueil autorisera de conserver le statut d’ayant-droit envers un établissement hors secteur et desservi
  1. pour les élèves demi-pensionnaires, fréquenter le service a minima 4 jours par semaine, aller et retour ; pour les élèves internes, fréquenter le service sur la base d’un aller et retour par semaine. Si le transport existe le dimanche soir, l’élève interne pourra l’emprunter.

En cas de fréquentation irrégulière du service, la prise en charge de l’élève pourra être remise en cause

Par ailleurs, les élèves ayants droit se rendant dans un établissement situé en dehors du périmètre conventionnel ferroviaire des Pays de la Loire pourront bénéficier du remboursement d’une partie de leurs frais de transports selon les conditions détaillées en annexe 5 (dispositif SESAR).

Les non-ayants droit

L’élève qui ne remplit pas l’ensemble des conditions ci-dessus est considéré comme non-ayant droit au transport scolaire. Il ne pourra pas prétendre à la création d’un point d’arrêt et sera transporté dans la limite des places disponibles, il devra donc se conformer au plan de transport existant.

Non-ayant droit scolaire :

Un élève qui ne répond pas aux critères pour être ayant-droit peut néanmoins utiliser un transport scolaire Aléop au tarif non ayant-droit (se référer à l’annexe 2 des tarifs).

Non-ayant droit non-scolaire :

Les étudiants, les apprentis post-bac et les usagers non scolaires pourront, sous réserve de place disponible, emprunter le réseau scolaire Aléop en s’acquittant du tarif commercial (sur les lignes scolaires ne disposant pas de tarifs commerciaux, le tarif non-ayant droit sera appliqué).

Elèves domiciliés en dehors de la Région des Pays de la Loire :

Les élèves domiciliés dans une région limitrophe peuvent emprunter les circuits de la Région des Pays de la Loire, sous réserve de places disponibles et seulement si une convention est signée entre les deux Régions concernées. Sans convention, les scolaires devront s’acquitter du tarif commercial (sur les lignes scolaires ne disposant pas de tarifs commerciaux, le tarif non-ayant droit sera appliqué).

Cas particuliers

Les situations détaillées ci-après ouvrent le droit à une gratuité temporaire (hors TER et Intercités)

  • Les élèves inscrits sur un circuit existant en situation de stage dans le cadre scolaire peuvent emprunter gratuitement, dans la limite des places disponibles et pendant la seule durée de leur stage, un autre circuit existant. Une demande de laissez-passer doit être faite auprès de l’antenne régionale de leur secteur (se référer à l’annexe 6 pour connaitre les coordonnées du service) au moins 15 jours avant le début du transport
  • Les correspondants sont transportés, sous réserve de places disponibles, à titre gratuit, à la condition d’accompagner un élève inscrit au transport scolaire ; ce sont les établissements scolaires qui en font la demande auprès de l’antenne régionale concernée au moins 15 jours avant le début du transport
  • Les élèves se rendant à la journée d’intégration dans les collèges sont transportés, sous réserve de places disponibles et sur un circuit existant, à titre gratuit ; ce sont les établissements scolaires qui en font la demande auprès de l’antenne régionale concernée au moins 15 jours avant le début du transport
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Les inscriptions doivent être effectuées sur le site internet dédié aux transports régionaux : www.aleop.paysdelaloire.fr à une période définie chaque année (informations disponibles sur le site Aléop, dans les gares routières, auprès des établissements scolaires, via les médias).

Toute inscription entrainera une facturation, sauf si la famille résilie le transport AVANT le 1er septembre 2021 (voir procédure de résiliation sur le site aleop.paysdelaloire.fr.

Une majoration du tarif est appliquée pour les inscriptions effectuées après le délai fixé et dont le retard est injustifié (cf. annexe 2). La majoration ne sera pas remboursée en cas d’arrêt de transport en cours d’année.

Les situations permettant l’exonération de cette majoration sont :

  • Affectation tardive (document rectorat ou de l’établissement)
  • Emménagement après le délai fixé pour s’inscrire (bail ou document précisant la date de l’emménagement)
  • Changement professionnel d’un parent (contrat de travail ou avenant modifiant les horaires de travail)
  • Force majeure : décès, hospitalisation (certificat de décès, attestation hospitalière)
  • Placement (attestation de prise en charge par le foyer d’accueil)

Le document justificatif recevable devra être fourni en ligne au moment de l’inscription pour être pris en compte.

la tarification et la résiliation en cours d'année

La grille des tarifs en vigueur est présentée en annexe 2. Cette grille tarifaire est susceptible d’évoluer chaque année et sera disponible sur le site des transports scolaires de la Région : aléop.paysdelaloire.fr

Tout trimestre commencé est dû. Si l’arrêt de transport intervient en cours d’année, le représentant légal doit prévenir le service de transport Aléop (procédure détaillée sur le site Aléop), avant le début d’un nouveau trimestre pour pouvoir prétendre à un remboursement correspondant au(x) trimestre(s) non utilisé(s).

En cas de réclamation, seuls les justificatifs de force majeure (hospitalisation, décès) seront pris en compte pour revoir le dossier.

Le paiement

Plusieurs modes de paiement sont proposés :

  • paiement en ligne par carte bancaire
  • prélèvement en trois fois (attention ce mode de paiement n’est proposé que jusqu’à une date définie par la Région et consultable sur le site aléop.paysdelaloire.fr)
  • chèque ou espèces

La carte sera envoyée au domicile de l’usager seulement si le paiement est effectué (l’autorisation de prélèvement est considérée comme un paiement) ou la carte billettique rechargée à distance en cas de renouvellement.

Les élèves en garde alternée (l’enfant passe autant de temps chez l’un et l’autre de ses parents) ne s’acquittent que d’un seul droit d’accès pour bénéficier de deux titres de transport leur permettant de regagner leur établissement depuis leurs 2 domiciles. L’inscription doit être réalisée par un seul parent qui fera la demande des deux transports.

En cas de changement de situation de l’élève en cours d’année (déménagement, changement d’établissement), l’antenne régionale de votre secteur (voir contacts annexe 6) doit être aussitôt prévenue. Le cas échéant, un remboursement partiel (cf. annexe 2) ou la fourniture d’un nouveau titre de transport sera possible.

Les absences des élèves, et les évènements exceptionnels (grève, intempéries, perturbations d’horaires...) générant la suppression des circulations, ne donnent pas droit à remboursement.

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Il existe différents titres de transport suivant le réseau emprunté (ligne scolaire, ligne régulière, ligne historique ou TER/Intercités) ; la Région enverra à domicile la carte qui correspond au trajet de l’élève. Leur validité débute la veille de la rentrée et se termine le dernier jour du calendrier scolaire.

La carte scolaire billettique (rechargeable chaque année à distance)

Elle sera envoyée au domicile du représentant légal après paiement de la 1ère inscription. Ce support sera utilisable plusieurs années et devra donc être conservé d’une année sur l’autre.

A chaque montée, l’élève doit badger avec son titre de transport. Durant le trajet, un agent de contrôle est en droit de demander la présentation du titre.

Chaque année, la famille devra se rendre sur son compte transport Aléop pour renouveler son abonnement et prolonger d’un an la validité de cette carte billettique en s’acquittant du montant annuel dû.

Il faut donc conserver précieusement cette carte dans l’étui rigide fourni par la Région car en cas de détérioration il faudra procéder à la demande d’un duplicata payant.

Le pass scolaire(valable 1 an)

Il concerne les élèves empruntant les lignes régulières ou historiques du réseau régional Aléop. Cette carte sera également envoyée au domicile du représentant légal après paiement, à l’issue de l’inscription.

L’enfant doit présenter spontanément sa carte au conducteur à chaque montée dans le car.

Chaque année, la famille recevra une nouvelle carte après paiement lors de renouvellement annuel. Durant le trajet, un agent de contrôle est en droit de demander la présentation du titre.

 

La carte scolaire en TER/Intercités (valable 1 an)

Il concerne les élèves empruntant le réseau ferroviaire Aléop. Cette carte sera également envoyée au domicile du représentant légal après paiement, à l’issue de l’inscription.

L’enfant doit présenter spontanément sa carte au contrôleur dans le train.

Chaque année, la famille recevra une nouvelle carte après paiement lors de renouvellement annuel.

 

Le duplicata

En cas de perte, de vol ou de carte détériorée, un duplicata payant doit être demandé en ligne en se connectant sur le compte transport Aléop de la famille (cf. tarif en annexe 2).

 

Le laissez-passer

Si l’usager bénéficie d’une gratuité définie dans le chapitre 3 du présent règlement (cf. « Cas particuliers »), il doit pouvoir présenter un laissez-passer délivré par la Région. Attention, les laissez passer ne sont utilisables que dans les cars (ni dans les TER, ni dans les Intercités).

 

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L’organisation des services de transport est réalisée par la Région qui veille aux conditions de sécurité et aux temps de parcours.

Les circuits sont optimisés en fonction des temps de transport et tiennent compte des distances entre deux points d’arrêt. Aussi, aucun point d’arrêt ne sera créé :

  • à moins de 500 m pour les circuits du primaire ;
  • à moins de 1 000 m pour les circuits du secondaire ;
  • à moins de 3 km d’un établissement scolaire (hors circuits destinés aux élèves de primaire et maternelle) ainsi qu’à l’intérieur de l’agglomération au sens de l'article R110-2 du code de la route où se situe l’établissement scolaire ;
  • si la configuration des lieux ne permet pas d’assurer la sécurité des élèves ou de l’autocar

Un refus de point d'arrêt peut être prononcé par la Région si l'impact, notamment en termes de temps de transport, est trop important et dégrade la qualité du transport collectif.  

Lors de l’inscription, la famille doit obligatoirement sélectionner un point d’arrêt existant. Si elle le souhaite, elle peut demander en parallèle, auprès de son antenne régionale Aléop (voir coordonnées annexe 6), la création d’un point d’arrêt. Pour que les services puissent étudier la faisabilité de la demande, celle-ci doit être faite avant le 30 juin pour une réponse avant la rentrée scolaire.

En cas d’intempéries perturbant la circulation, la Région est susceptible d’adapter au mieux l’organisation des circuits (exemple : circuits de bourg à bourg circulant sur des routes traitées), voire de les suspendre pour des raisons évidentes de sécurité. L’information des services adaptés (horaires et circuits) sera disponible sur les différents canaux (site internet…).

En cas de circuit scolaire comprenant moins de 5 ayants-droit pour un circuit réalisé par un véhicule léger (9 places) et 10 ayants-droit pour un circuit réalisé par un autocar, la Région se réserve le droit de suspendre le service.

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Les règles de sécurité suivantes sont communes et obligatoires pour tous les élèves : 

  • porter le gilet haute visibilité vert de sécurité Aléop (fourni par la Région à chaque nouveau cycle) tout au long du trajet du domicile à l’établissement et inversement y compris à l’intérieur du car ; il doit être porté toute l’année quelle que soit la saison ou les conditions de visibilité ; ne pas porter son gilet expose l’élève à des sanctions relevant de l’indiscipline. En cas de perte, un deuxième gilet sera fourni gratuitement par la Région (les suivants seront payants (se référer à l’annexe 2 des tarifs)
  • attacher sa ceinture de sécurité durant le trajet en véhicule, conformément au code de la route

Les obligations parentales en termes de sécurité :

  • apprendre à son enfant à attendre l’éloignement complet du car avant d’envisager la traversée de la chaussée 
  • prendre les dispositions jugées nécessaires en fonction des risques pouvant être liés à la distance ainsi qu'à la configuration routière entre le point d'arrêt et le domicile pour le cheminement des élèves 
  • pourvoir à la sécurité de son enfant en prenant les mesures nécessaires. Pour rappel : le trajet du domicile au point d'arrêt s’effectue sous la responsabilité exclusive des parents ou responsables légaux

L’élève doit être présent cinq minutes avant l'horaire, et signaler clairement sa présence au conducteur tout en restant sur le côté de la voie.

L’élève s’engage à :

  • respecter le présent règlement et les consignes données par le conducteur ou toute autre autorité (représentant du service de transport compétent, transporteur) 
  • avoir un comportement qui ne mette pas en jeu la sécurité du transport, et respecter les consignes de sécurité 
  • adopter une attitude respectueuse envers les autres passagers et le conducteur, et à respecter le matériel

A la montée comme à la descente, les élèves scolarisés jusqu’au CE2 inclus doivent être obligatoirement accompagnés au point d'arrêt par les parents ou toute autre personne, de 11 ans ou plus, désignée comme responsable par eux. Par dérogation et sur présentation d’une décharge parentale (modèle fourni par l’antenne régionale), les élèves ayant 6 ans révolus pourront se rendre seuls à l’arrêt.

Les élèves de moins de 9 ans ne peuvent emprunter ni un TER/Intercités ni une ligne régulière ou historique sans être accompagnés par les parents ou toute autre personne, de 11 ans ou plus, désignée comme responsable par eux.

Les consignes de sécurité à respecter :

 

 

AVANT LA MONTÉE

  • Être habillé de son gilet de haute visibilité
  • Ne pas jouer ou courir sur la chaussée
  • Ne jamais se précipiter à l’arrivée de l’autocar
  • Attendre l’arrêt complet avant de monter
  • Ne jamais s’appuyer sur le véhicule
  • Être présent à l’arrêt 5 minutes avant matin et soir

A LA MONTÉE

  • Monter par la porte avant, sans bousculade
  • Présenter spontanément son titre de transport à chaque montée
  • Ne pas gêner la fermeture des portes

 

DANS L’AUTOCAR

  • Tout le trajet doit être fait assis
  • Le port de la ceinture est obligatoire
  • Le port du gilet est obligatoire
  • Ne pas parler au conducteur pendant la conduite sans motif valable
  • Laisser le couloir et les issues dégagées
  • Ne pas créer de bruit excessif ou perturbant
  • Ne pas manipuler d’objet dangereux ou gênant la conduite
  • Ne pas toucher aux portes, aux issues de secours, aux marteaux brise-glaces et aux extincteurs
  • En cas d’incident respecter les consignes données par le conducteur
  • Ranger les cartables sous les sièges

A LA DESCENTE

  • Attendre l’arrêt complet du car avant de se détacher et se lever
  • Descendre un par un et sans précipitation
  • Attendre que le car se soit suffisamment éloigné avant de traverser
  • Ne pas passer ni devant, ni derrière le car
  • Être habillé de son gilet de haute visibilité

 

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Tout élève qui n'adopte pas un comportement conforme au présent règlement ou ne porte pas son gilet de haute visibilité réfléchissant fourni par la Région est immédiatement sanctionné. La sanction peut aller de l’avertissement à l’exclusion temporaire, voire définitive, selon les critères de gravité et de récidive (cf. annexe 3). S’agissant des exclusions, les familles sont informées par courrier en recommandé avec accusé de réception. Les établissements scolaires et transporteurs sont informés des sanctions.

Lors d’un fait grave ou qui mettrait en jeu la sécurité d’autrui, l’exclusion temporaire ou définitive peut être immédiatement prononcée par la Présidente du Conseil régional.

Les dégradations matérielles doivent être réparées aux frais de l’usager ou de ses représentants légaux ; la responsabilité des représentants légaux est engagée si l’élève est mineur. Le transporteur se réserve le droit de leur facturer les réparations, au regard de justificatifs. À défaut de dédommagement dans le délai imparti, il peut être prononcé une mesure d’exclusion.

En cas d’exclusion, l’élève n’est pas pris en charge, il ne doit pas se représenter à l’arrêt de car et le trajet du domicile à l’établissement scolaire s’effectue sous la responsabilité des représentants légaux durant toute la période d’exclusion.

Les exclusions temporaires ne dispensent pas de l’obligation scolaire ni du paiement du transport. Elles n’ouvrent aucunement droit à remboursement des titres de transport durant les périodes d’exclusion.

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Des contrôles sont régulièrement effectués sur le réseau Aléop et les conducteurs de car sont chargés de s’assurer que les élèves présentent un titre de transport valide à chaque montée dans le car.

Si un élève emprunte le transport avec une carte qui n’est plus valide (pass scolaire de l’année précédente ou carte scolaire billettique non renouvelée), elle lui sera confisquée par le conducteur ou le contrôleur.

Si un élève emprunte les transports sans inscription préalable, un premier courrier sera envoyé en recommandé à la famille pour l’inviter à s’inscrire sous huitaine. Passé ce délai, si aucune inscription n’a été réalisée, un titre de recette du montant stipulé en annexe 2 pour défaut d’inscription (fixé à 150 € pour l’année scolaire 2021-2022) sera émis à l’encontre de la famille.

Un élève contrôlé en possession d’un titre de transport falsifié est passible de poursuites pour faux et usage de faux. Un titre de recette du montant stipulé en annexe 2 pour défaut d’inscription avec falsification du titre de transport (240 € en 2021-2022) sera directement émis à l’encontre de la famille.