Règlement régional des transports scolaires

La loi NOTRe (Nouvelle Organisation du Territoire de la République) a transféré la responsabilité des transports scolaires et interurbains à la Région.
Le présent règlement, adopté par la Région des Pays de la Loire par délibération des 19 et 20 décembre 2018, a pour objet de définir les règles et modalités de prise en charge et de fonctionnement du transport quotidien des élèves dont la responsabilité incombe à la Région des Pays de la Loire en application de la loi NOTRe.
Ce règlement ne s’applique pas aux élèves domiciliés et scolarisés à l’intérieur du ressort territorial géré par une AOMD urbaine (Autorité d’Organisation de la Mobilité Durable), sauf accord de réciprocité. Les AO2 (Autorité d’Organisation de second rang) qui organisent par délégation de la Région les transports scolaires sur leur territoire doivent appliquer le règlement régional.

annexe 1 : périmètres de transports scolaires
annexe 2 : grille des tarifs
annexe 3 : grille des sanctions
annexe 4 : filières spécifiques

Les ayants droit
Inscriptions et paiements
Le titre et sa distribution
La tarification
Les circuits et points d'arrêts scolaires
Les règles de sécurité
Consignes de sécurité
L'indiscipline et les sanctions
définition d'un ayant droit

Les élèves sont transportés durant la période scolaire, au regard du calendrier défini par l’Education Nationale, sur le réseau des Pays de la Loire :

  • soit sur un service de transport scolaire créé spécifiquement pour desservir un pôle ou établissement scolaire ;
  • soit sur une ligne régulière interurbaine ;
  • soit sur une ligne du réseau ferroviaire régional.

La compétence du transport spécial des élèves et étudiants en situation de handicap revient aux Départements. Par conséquent, le présent règlement ne s’applique pas à cette catégorie d’usagers.

La Région des Pays de la Loire fixe le montant de la participation des familles pour l’accès au transport scolaire. Afin d’être considérés comme ayants droit, les élèves doivent respecter les règles suivantes :

1. être domicilié dans la région des Pays de la Loire*, le domicile pris en compte est celui des parents, du représentant légal, de l’assistant familial ou le domicile réel de l’enfant quand il est différent de celui des parents ;

2. être scolarisé, demi-pensionnaire ou interne de la maternelle à la terminale, apprenti pour les seuls niveaux 5 (CAP) et 4 (Bac pro, brevets professionnels et mentions complémentaires), dans un  établissement d’enseignement public, ou privé sous contrat du Ministère de l’Éducation Nationale, de l’Agriculture ou de la Défense, ou dans une Maison Familiale et Rurale,

3. Pour l’enseignement général, cette scolarisation doit se faire dans le respect des périmètres de transport définis (cf. périmètres variables en fonction du niveau de scolarité de l’élève en annexe 1 mise à jour au fil de l’eau suivant les modifications de la sectorisation). En cas d’option ou de filière spécifiques (cf. liste ci-dessous), le tarif subventionné peut s’appliquer aux élèves sous réserve qu’une offre de transport existe.
Les filières spécifiques reconnues sont les suivantes :

  • classes relais
  • classes PREPAPRO (Préparation professionnelle des 4e et 3e en lycée professionnel)
  • DIMA (Dispositif d'initiation aux métiers en alternance)
  • MOREA (Module de Repréparation à l'Examen par Alternance)
  • MLDS (Mission de lutte contre le décrochage scolaire)
  • SPORT ÉTUDES
  • CHAM (Classes à horaires aménagés musique), CHAD (danse) ou CHAT (théâtre)
  • ULIS TFC, UP2A, TSL ou PRO
  • SEGPA
  •  CLIS

4. Pour un demi-pensionnaire, fréquenter le service a minima 4 jours par semaine, aller et retour ; pour un interne, fréquenter le service a minima sur la base d’un aller et retour par semaine ;

5. Pour des raisons de sécurité, être âgé de 3 ans révolus au 31 décembre de l’année N pour l’année scolaire N/N+1 (ex. enfant né au plus tard le 31 décembre 2016 pour l’année scolaire 2019/2020).

6. Les motifs de dérogation recevables sont :

  • L’impossibilité pour un élève d’être inscrit ou de demeurer dans son établissement de secteur, sur fourniture d’un justificatif émanant de l’établissement ou de la direction académique.
  • Uniquement pour l’année scolaire en cours, un déménagement ou changement de famille d’accueil autorisera de conserver le statut d’ayant droit envers un établissement hors secteur et desservi.

Les élèves en garde alternée ne s’acquittent que d’un seul droit d’accès pour bénéficier de deux titres de transport leur permettant de regagner leur établissement depuis leurs 2 domiciles.
 

*Les élèves domiciliés dans une région limitrophe peuvent emprunter les circuits scolaires de la Région des Pays de la Loire, sous réserve de places disponibles et l’accord de leur Région de résidence). En cas d’accord, le droit d’accès appliqué est celui défini par la Région des Pays de la Loire.

Les non-ayants droit

L’élève qui ne remplit pas l’ensemble des conditions est considéré comme non-ayant droit au transport scolaire.
S’il souhaite utiliser néanmoins une ligne scolaire, il peut bénéficier d’un tarif non subventionné sous-réserve d’une place disponible l’année de la demande sans modification de circuit existant.
 

Cas particuliers

Les situations détaillées ci-après ouvrent le droit à une gratuité temporaire sur les circuits existants sous réserve d’avoir consulté la Région au plus tard deux semaines avant :

  • Les élèves inscrits sur un circuit existant en situation de stage dans le cadre scolaire peuvent emprunter gratuitement, dans la limite des places disponible et pendant la seule durée de leur stage, un autre circuit existant.
  • Les correspondants sont transportés, sous réserve de places disponibles, à titre gratuit, à la condition d’accompagner un élève inscrit au transport scolaire ;
  • Les élèves se rendant à la journée d’intégration dans les collèges sont transportés, sous réserve de places disponibles et sur un circuit existant, à titre gratuit.
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Les inscriptions doivent être effectuées chaque année sur le site internet dédié aux transports régionaux.

Les modalités d’inscriptions, notamment les dates, sont définies chaque année et consultables sur le site internet dédié aux transports scolaires.

Une majoration du tarif est appliquée pour les inscriptions effectuées après le délai fixé et dont le retard est injustifié (cf. annexe 2).

Plusieurs modes de paiement sont proposés en fonction des dates d’inscription : paiement en ligne par carte bleue, prélèvement en trois fois, chèque ou espèce. Les dates d’inscription selon les modes de paiement sont indiquées en annexe 2.

En cas de changement de situation de l’élève en cours d’année (déménagement, changement d’établissement), la nouvelle situation doit être signalée à la Région. Le cas échéant, un remboursement partiel (cf. annexe 2) ou la fourniture d’un nouveau titre de transport sera possible.

Les absences des élèves, et les évènements exceptionnels (grève, intempéries, perturbations d’horaires...) générant la suppression des circulations ne donnent pas droit à remboursement.

La carte billettique de transport scolaire constitue le titre de transport. Elle sera remise au représentant légal après la 1ère inscription. Ce support sera utilisable plusieurs années et devra donc être conservé et rechargé à chaque réinscription. A chaque montée, l’élève doit valider son titre de transport ou le présenter au conducteur. Durant le trajet, un agent de contrôle est en droit de demander la présentation du titre.

Pour les élèves empruntant le réseau ferroviaire et certaines lignes régulières du réseau régional, notamment en Loire-Atlantique, un autre type de carte constitue le titre de transport. Elle sera également remise au représentant légal après l’inscription. Ce support sera renouvelé chaque année. Durant le trajet, un agent de contrôle est en droit de demander la présentation du titre.

En cas de perte ou de vol, un duplicata payant doit être demandé au Service de Transport (cf. tarif en annexe 2).

Si l’usager bénéficie d’une gratuité définie dans le chapitre 1 du présent règlement (cf. « Cas particuliers »), qu’il aura demandée au préalable, pour emprunter un circuit autre que le sien et ce uniquement pour un trajet domicile-école, il doit pouvoir présenter un justificatif délivré par la Région.

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La grille des tarifs présentée en annexe 2 entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019/2020. Cette grille tarifaire est susceptible d’évoluer chaque année et sera disponible sur le site des transports scolaires de la Région.

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L’organisation des services de transport est réalisée par les services de la Région, qui veillent aux
conditions de sécurité et de temps de parcours.

Les circuits sont optimisés en fonction des temps de transport et tient compte des distances entre deux points d’arrêt. Ainsi, aucun point d’arrêt ne sera créé :

  • à moins de 500 m pour les circuits du primaire ;
  • à moins de 1 000 m pour les circuits du secondaire ;
  • à moins de 3 km d’un établissement scolaire (hors circuits destinés aux élèves de primaire et maternelles) ainsi qu’à l’intérieur de l’agglomération au sens de l'article R110-2 du code de la route où se situe l’établissement scolaire.

Lors de leur inscription, les élèves sont prioritairement affectés sur un trajet entre point d’arrêt existant et leur établissement scolaire.

En cas d’intempéries perturbant la circulation, la Région est susceptible d’adapter au mieux l’organisation des circuits (exemple : circuits de bourg à bourg circulant sur des routes traitées), voire de les suspendre pour des raisons évidentes de sécurité. L’information des services adaptés (horaires et circuits) sera disponible sur les différents canaux (site internet…).

En cas de circuit scolaire comprenant moins de 5 ayants-droits du transport scolaire pour un circuit réalisé par un véhicule léger (9 places) et 10 ayants-droits du transport scolaire pour un circuit réalisé par un autocar, la Région se réserve le droit de suspendre du service.

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Les règles de sécurité communes et obligatoires pour tous les élèves :

  • porter un gilet de haute visibilité de sécurité tout au long du trajet du domicile  à l ’établissement et inversement y compris à l’intérieur du car ; il doit être porté toute l’année quelle que soit la saison ou les conditions de visibilité ; ne pas porter son gilet expose l’élève à des sanctions relevant de l’indiscipline.
  • attacher sa ceinture de sécurité durant le trajet en véhicule, conformément au code de la route.

Les obligations parentales en termes de sécurité :

  • apprendre à son enfant à attendre l’éloignement complet du car avant d’envisager la traversée de la chaussée ;
  • pourvoir à la sécurité de son enfant en prenant les mesures nécessaires. Pour rappel : le trajet du domicile au point d'arrêt s’effectue sous la responsabilité exclusive des parents ou responsables légaux.

L’élève doit être présent cinq minutes avant l'horaire, et signaler clairement sa présence au
conducteur tout en restant sur le côté de la voie. L’élève s’engage à :

  • respecter le présent règlement et les consignes données par le conducteur ou toute autre autorité (représentant du service de transport compétent, transporteur) ;
  • avoir un comportement qui ne mette pas en jeu la sécurité du transport, et respecter les consignes de sécurité ;
  • adopter une attitude respectueuse envers les autres passagers et le conducteur, et à respecter le matériel.

Les règles de sécurité propres aux élèves scolarisés de la maternelle jusqu’au CE2 inclus :

  • A la montée comme à la descente, les élèves doivent être obligatoirement accompagnés au point d'arrêt par les parents ou toute autre personne, de 11 ans ou plus, désignée comme responsable par eux.
  • En l'absence du parent ou de la personne désignée, le conducteur a l’obligation de garder l’enfant jusqu’à la fin du circuit et de prévenir le service transport compétent. Sans intervention immédiate des parents, le conducteur peut déposer l'élève à l'accueil périscolaire de l'école ou à la gendarmerie.
AVANT LA MONTÉE

- Être habillé de son gilet de haute visibilité.
- Ne pas jouer ou courir sur la chaussée.
- Ne jamais se précipiter à l’arrivée de l’autocar.
- Attendre l’arrêt complet avant de monter.
- Ne jamais s’appuyer sur le véhicule.
- Être présent à l’arrêt 5 minutes avant matin et soir.

A LA MONTÉE

- Monter par la porte avant, sans bousculade.
- Présenter spontanément son titre de transport à chaque montée.
- Ne pas gêner la fermeture des portes.

DANS L’AUTOCAR

- Tout le trajet doit être fait assis.
- Le port de la ceinture est obligatoire.
- Ne pas parler au conducteur pendant la conduite sans motif valable.
- Laisser le couloir et les issues dégagées.
- Ne pas créer de bruit excessif ou perturbant.
- Ne pas manipuler d’objet dangereux ou gênant la conduite.
- Ne pas toucher aux portes, aux issues de secours, aux marteaux brise-glaces et aux extincteurs.
- En cas d’incident respecter les consignes données par le conducteur.
- Ranger les cartables sous les sièges.

A LA DESCENTE

- Attendre l’arrêt complet du car avant de se détacher et se lever.
- Descendre un par un et sans précipitation.
- Attendre que le car se soit suffisamment éloigné avant de traverser.
- Ne pas passer ni devant, ni derrière le car.
- Être habillé de son gilet de haute visibilité

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Tout élève qui n'adopte pas un comportement conforme au présent règlement ou ne porte pas son gilet de haute visibilité réfléchissant est immédiatement sanctionné.

La sanction peut aller de l’avertissement à l’exclusion temporaire, voire définitive, selon les critères de gravité et de récidive (cf. annexe 3). S’agissant des exclusions, les familles sont informées par courrier en
recommandé avec accusé de réception. Les établissements scolaires et transporteurs sont informés des sanctions, de l’avertissement à l’exclusion.

Lors d’un fait grave ou qui mettrait en jeu la sécurité d’autrui, l’exclusion temporaire ou définitive peut être immédiatement prononcée par la Présidente du Conseil régional.

Les dégradations matérielles doivent être réparées aux frais de l’usager ou de ses représentants légaux ; la responsabilité des représentants légaux est engagée si l’élève est mineur. Le transporteur se réserve le droit de leur facturer les réparations, au regard de justificatifs. À défaut de dédommagement dans le délai imparti, il peut être prononcé une mesure d’exclusion.

En cas d’exclusion, l’élève n’est pas pris en charge, il ne doit pas se représenter à l’arrêt de car et le trajet du domicile à l’établissement scolaire s’effectue sous la responsabilité des représentants légaux durant toute la période d’exclusion.

Les exclusions temporaires ne dispensent pas de l’obligation scolaire ni du paiement du transport. Elles n’ouvrent aucunement droit à remboursement des titres de transport durant les périodes d’exclusion.