Règlement régional des transports scolaires

La loi NOTRe (Nouvelle Organisation du Territoire de la République) a transféré la responsabilité des transports scolaires et interurbains à la Région.
Le présent règlement, adopté par la Région des Pays de la Loire par délibération des 19 et 20 décembre 2018, a pour objet de définir les règles et modalités de prise en charge et de fonctionnement du transport quotidien des élèves dont la responsabilité incombe à la Région des Pays de la Loire en application de la loi NOTRe.
Ce règlement ne s’applique pas aux élèves domiciliés et scolarisés à l’intérieur du ressort territorial géré par une AOMD urbaine (Autorité d’Organisation de la Mobilité Durable), sauf accord de réciprocité. Les AO2 (Autorité d’Organisation de second rang) qui organisent par délégation de la Région les transports scolaires sur leur territoire doivent appliquer le règlement régional.

annexe 1 : périmètres de transports scolaires
annexe 2 : grille des tarifs
annexe 3 : grille des sanctions
annexe 4 : filières spécifiques